À quoi sert ce modèle de courrier ?
Toute société qui procède au dépannage d'un ordinateur a une obligation de résultat en vertu des articles 1194 et suivants du Code civil. En conséquence, si le fonctionnement de l'ordinateur dont le dépannage lui a été confié ne s'améliore pas, le client peut très bien demander à cette société d'effectuer une nouvelle intervention gratuite. Il convient toutefois de lire attentivement les conditions générales de la société pour vérifier le délai pendant lequel elle garantit ses réparations.
Si la société de dépannage ne procède pas à la reprise de la réparation, vous pourrez la faire faire par un tiers et vous la faire rembourser auprès d'elle, ainsi que les éventuels dommages et intérêts dus au dépannage défectueux (articles 1222 et 1231-1 du Code civil).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs de produits électroménagers et numériques ont l'obligation de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d'occasion issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lorsque le délai est compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation (décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021). Cette obligation s'applique à certaines pièces listées à l'article R. 224-32 du Code de la consommation.