Modèle de lettre :Demande de remboursement de logiciels préinstallés sur votre ordinateur

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous achetez un ordinateur neuf et si vous constatez qu'il est équipé de logiciels dont vous pensez qu'ils ne vous serviront à rien, vous pouvez parfaitement demander au fabricant de l'ordinateur de vous les rembourser.

En effet, même si votre contrat d'achat ne prévoit pas expressément cette possibilité, vous pouvez obtenir le remboursement, en appliquant l'article L122-1 du Code de la consommation qui interdit à tout fournisseur de subordonner la vente d'un produit à l'achat simultané d'un autre produit.

Notice : Demande de remboursement de logiciels préinstallés sur votre ordinateur

Pour obtenir le remboursement de logiciels que vous ne souhaitez pas utiliser, vous devez commencer par vous renseigner au sujet du prix de chacun de ces logiciels.

Ensuite, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au fabricant de l'ordinateur, pour lui signaler que vous avez trouvé sur votre appareil des logiciels que vous ne souhaitez pas utiliser, et que vous exigez que ces logiciels vous soient remboursés.

Joignez à votre lettre une copie de la facture d'achat de votre ordinateur.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du fabricant de votre ordinateur]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de remboursement de logiciels

Recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Le [date de votre achat], j'ai acheté au magasin [raison sociale et adresse du magasin où l'ordinateur a été acheté] un ordinateur [marque et modèle de l'ordinateur] pour le prix total de [x] € en précisant clairement les logiciels dont j'avais besoin.

Or, en mettant cet ordinateur en service, j'ai constaté que [un ou plusieurs] logiciel(s) que je n'ai en aucun cas demandé(s) et qui [m'est/me sont] tout à fait inutile(s) étai(en)t installé(s) dessus.

Il s'agit du/des logiciel(s) suivant(s) [indiquez les noms de logiciels qui ne vous servent à rien].

Je vous rappelle que cette vente de logiciels effectuée sans mon consentement est tout à fait illicite, car elle est interdite par l'article L122-1 du Code de la consommation. En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser, dès réception de la présente lettre, le prix total des logiciels, soit la somme de [x] €.

Je vous adresse ci-joint une copie de la facture d'achat de mon ordinateur.

Dans l'attente de votre remboursement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement de logiciels préinstallés sur votre ordinateur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement de logiciels préinstallés sur votre ordinateur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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